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Conditions Générales

​Lumyna Agency
Version applicable au 27 août 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lumyna Agency, entreprise individuelle représentée par Colyne Berger, fournit ses prestations à ses clients professionnels.

Lumyna Agency propose notamment des prestations de :

  • stratégie de communication et de marketing ;

  • conseil et accompagnement en communication ;

  • gestion et création de contenus pour les réseaux sociaux ;

  • photographie et vidéo ;

  • montage de contenus photo et vidéo ;

  • création de sites internet et sites vitrines ;

  • référencement naturel (SEO) et optimisation de la présence en ligne ;

  • création et optimisation de fiches d'établissement en ligne ;

  • conception de supports de communication imprimés ;

  • conception de supports numériques ;

  • création d'identités et d'univers visuels ;

  • et, plus généralement, toute prestation de communication, marketing et création définie dans un devis.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Lumyna Agency et des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les caractéristiques précises de chaque mission sont définies dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La signature d'un devis, y compris par voie électronique, accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou tout autre procédé permettant d'établir l'acceptation sans équivoque de l'offre, vaut engagement contractuel du Client.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client au moment de la commande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat signé entre les parties, les conditions particulières prévalent.

Article 3 – Devis et commande

Les prestations font, sauf indication contraire, l'objet d'un devis précisant notamment leur nature, leur périmètre et leur prix.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d'indication particulière, sa durée de validité est fixée à 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire après accord du Client.

Lumyna Agency n'est tenue de commencer la prestation qu'après acceptation du devis et, lorsqu'il est prévu, encaissement de l'acompte demandé.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Lumyna Agency relevant du régime de la micro-entreprise, les factures sont établies conformément au régime fiscal applicable à l'entreprise au jour de leur émission.

Lorsque Lumyna Agency bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée et les factures comportent la mention légale applicable.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.

Les éventuelles remises ou réductions commerciales sont précisées sur le devis lorsqu'elles sont accordées.

Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les dépenses engagées pour le compte du Client et non comprises dans le devis initial, telles que notamment l'impression, l'achat de licences, de photographies, de vidéos, de typographies, de noms de domaine, d'hébergement, d'abonnements, de prestations de tiers ou de campagnes publicitaires, pourront faire l'objet d'une facturation distincte après accord du Client.

Article 5 – Acompte

Lumyna Agency peut demander le versement d'un acompte lors de l'acceptation du devis.

Le montant de cet acompte est précisé dans le devis concerné.

Sauf disposition contraire prévue au devis, le démarrage effectif de la prestation peut être conditionné à l'encaissement de cet acompte.

Le solde est payable selon les modalités prévues au devis ou sur la facture correspondante.

Article 6 – Modalités et délais de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et/ou la facture.

À défaut de conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Les paiements sont effectués par les moyens de paiement acceptés et indiqués par Lumyna Agency.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée à Lumyna Agency dans les meilleurs délais et être suffisamment motivée.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Lumyna Agency pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, Lumyna Agency pourra également suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation des sommes dues, sous réserve d'en informer le Client.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec Lumyna Agency et à transmettre dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Cela comprend notamment, selon les missions :

  • textes ;

  • photographies et vidéos ;

  • logos ;

  • chartes graphiques ;

  • identifiants ou accès nécessaires ;

  • informations relatives à l'entreprise ;

  • documents administratifs ;

  • validations ;

  • informations légales ;

  • contenus nécessaires à la réalisation du site ou des supports.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu'il transmet à Lumyna Agency.

Lumyna Agency ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant de la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires par le Client.

Les délais de livraison pourront être reportés en conséquence.

Article 9 – Délais de réalisation

Les délais éventuellement communiqués au Client sont déterminés en fonction du périmètre du projet, de la disponibilité des informations nécessaires et des délais de validation.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, les délais sont donnés à titre prévisionnel.

Tout retard du Client dans la transmission d'informations, de contenus ou de validations peut entraîner un décalage équivalent ou supérieur du calendrier de réalisation.

Lumyna Agency ne pourra être tenue responsable des retards imputables au Client, à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.

Article 10 – Modifications et retours du Client

Le nombre de propositions, corrections ou séries de modifications incluses dans une prestation peut être précisé dans le devis.

Lorsque le devis ne prévoit rien à ce sujet, Lumyna Agency se réserve la possibilité de facturer les demandes de modifications importantes, répétées ou sortant manifestement du périmètre initialement convenu.

Toute modification substantielle du projet après validation d'une étape pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les demandes entraînant une modification du périmètre initial de la mission pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 11 – Validation des créations

Le Client est responsable de la vérification des contenus qui lui sont soumis avant leur publication, impression ou mise en ligne.

La validation peut notamment porter sur :

  • l'orthographe ;

  • les coordonnées ;

  • les prix ;

  • les dates ;

  • les informations commerciales ;

  • les mentions légales ;

  • les textes ;

  • les photographies ;

  • les éléments graphiques ;

  • et plus généralement l'ensemble des informations présentes sur le support.

La validation écrite du Client vaut acceptation du contenu présenté.

Après validation, toute modification pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

Article 12 – Supports imprimés

Pour les prestations comprenant la conception de cartes de visite, flyers, affiches, brochures ou autres supports physiques, Lumyna Agency peut assurer uniquement leur conception ou également coordonner leur fabrication auprès d'un prestataire tiers lorsque cela est prévu au devis.

Lorsque le Client valide un fichier destiné à l'impression, cette validation vaut acceptation du fichier.

De légères différences de couleurs, de rendu, de dimensions ou de finition peuvent exister entre l'affichage numérique et le produit imprimé.

Lumyna Agency ne saurait être tenue responsable des défauts directement imputables à l'imprimeur ou au prestataire de fabrication lorsque celui-ci intervient en qualité de prestataire tiers indépendant, sans préjudice des démarches que Lumyna Agency pourrait effectuer auprès de celui-ci.

Article 13 – Création de sites internet

Lorsque la prestation concerne la création d'un site internet, le périmètre de la mission est défini dans le devis.

Sauf mention contraire, les frais liés notamment au nom de domaine, à l'hébergement, aux abonnements Wix, aux applications payantes ou aux services tiers restent à la charge du Client.

Le Client demeure responsable des informations publiées sur son site et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

Lorsque Lumyna Agency rédige ou fournit des modèles de mentions légales, politiques de confidentialité, politiques de cookies ou autres contenus juridiques, ces éléments sont fournis dans le cadre de la prestation de communication et ne constituent pas une consultation juridique. Il appartient au Client de vérifier leur adéquation à sa situation et, si nécessaire, de les faire valider par un professionnel du droit.

Après livraison et validation du site, les interventions supplémentaires, modifications ou opérations de maintenance non prévues au devis pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 14 – Référencement naturel (SEO)

Dans le cadre de prestations de référencement naturel, Lumyna Agency met en œuvre des moyens destinés à améliorer la visibilité du Client sur les moteurs de recherche.

Le Client reconnaît que le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs à Lumyna Agency, notamment des algorithmes et décisions des moteurs de recherche, de la concurrence, de l'ancienneté du site et du marché concerné.

Par conséquent, Lumyna Agency est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucune position déterminée dans les résultats de recherche, aucun niveau précis de trafic ni aucun chiffre d'affaires résultant des prestations SEO.

Article 15 – Réseaux sociaux

Dans le cadre de prestations de gestion des réseaux sociaux, Lumyna Agency réalise les missions prévues au devis : création de contenus, programmation, publication, montage, rédaction, community management ou autres prestations convenues.

Lumyna Agency ne garantit aucun nombre précis :

  • d'abonnés ;

  • de vues ;

  • de mentions « J'aime » ;

  • de commentaires ;

  • de prospects ;

  • de ventes ;

  • ni aucun niveau déterminé d'engagement.

Les performances dépendent notamment des algorithmes des plateformes, du secteur d'activité, de l'audience, de la concurrence et de facteurs indépendants de Lumyna Agency.

Lumyna Agency ne saurait être tenue responsable d'une modification, suspension, restriction ou suppression d'un compte ou d'une fonctionnalité décidée par une plateforme tierce.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire prévue au devis, les créations réalisées par Lumyna Agency demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Les droits éventuellement cédés au Client ainsi que leur périmètre peuvent être précisés dans le devis ou dans un contrat de cession distinct lorsque cela est nécessaire.

Sauf stipulation contraire, les fichiers de travail, fichiers sources, éléments préparatoires, maquettes non retenues, méthodes, procédés, templates et outils utilisés pour réaliser les prestations ne sont pas automatiquement cédés au Client.

Les éléments appartenant à des tiers, notamment typographies, photographies, vidéos, musiques, logiciels, applications ou banques de contenus, restent soumis aux licences et conditions de leurs titulaires respectifs.

Article 17 – Droit de présentation et portfolio

Sauf opposition écrite du Client motivée notamment par des impératifs de confidentialité, Lumyna Agency pourra mentionner le nom commercial du Client et présenter les créations réalisées dans le cadre de la mission à des fins de promotion de son savoir-faire.

Cette présentation pourra notamment intervenir :

  • sur le site internet de Lumyna Agency ;

  • sur ses réseaux sociaux ;

  • dans son portfolio ;

  • dans ses présentations commerciales ;

  • dans ses supports de communication.

Les informations confidentielles du Client ne seront pas divulguées dans ce cadre.

Article 18 – Confidentialité

Lumyna Agency s'engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

Le Client est également tenu de respecter la confidentialité des méthodes, documents ou informations confidentielles communiqués par Lumyna Agency.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale.

Article 19 – Annulation et résiliation

En cas d'annulation d'une prestation par le Client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais déjà engagés restent dus.

Lorsque le projet a commencé, Lumyna Agency pourra établir une facture correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la date d'annulation.

Les éventuelles conditions particulières relatives à l'acompte et à l'annulation précisées dans le devis demeurent applicables.

Pour les prestations récurrentes ou abonnements mensuels, les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation sont celles indiquées dans le devis ou le contrat correspondant.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf situation justifiant une cessation immédiate.

Article 20 – Responsabilité

Lumyna Agency s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution des prestations qui lui sont confiées.

Sauf engagement expressément prévu au contrat, Lumyna Agency est soumise à une obligation de moyens.

Lumyna Agency ne peut notamment être tenue responsable :

  • des conséquences résultant d'informations erronées fournies par le Client ;

  • des contenus fournis ou validés par le Client ;

  • d'une mauvaise utilisation des créations après leur livraison ;

  • des décisions ou dysfonctionnements de plateformes tierces ;

  • des interruptions ou modifications des services Wix, Google, Meta ou autres services tiers ;

  • d'un piratage ou incident informatique extérieur à son intervention lorsqu'aucune faute de sa part n'est établie ;

  • des pertes indirectes telles qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou d'image lorsque celles-ci ne résultent pas directement d'une faute imputable à Lumyna Agency.

Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes s'applique dans les limites autorisées par la législation française.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si la situation se prolonge et empêche durablement la réalisation de la prestation, les parties pourront convenir de mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 22 – Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Lumyna Agency peut être amenée à traiter certaines données personnelles concernant ses clients, prospects ou interlocuteurs professionnels.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour davantage d'informations concernant les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et l'exercice des droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Lumyna Agency.

Article 23 – Sous-traitance et prestataires tiers

Lumyna Agency peut, lorsque cela est nécessaire à la réalisation d'une mission, recourir à des prestataires ou fournisseurs tiers.

Lumyna Agency demeure responsable de l'exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable.

Certains services tiers, logiciels ou plateformes utilisés dans le cadre d'une prestation restent soumis à leurs propres conditions générales d'utilisation ou de vente.

Article 24 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Lumyna Agency par écrit à l'adresse suivante :

[adresse e-mail professionnelle]

Le Client est invité à préciser la prestation concernée, la difficulté rencontrée et tout élément permettant d'étudier sa demande.

Lumyna Agency et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre Lumyna Agency et ses Clients sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsqu'une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être conclue entre les parties, celle-ci devra être spécifiée de façon très apparente dans les documents contractuels concernés.

Article 26 – Informations sur Lumyna Agency

Lumyna Agency
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Représentée par : Colyne Berger

SIREN : 100841972
E-mail : lumyna_agency@outlook.fr
Site internet : lumynaagency.com

Lorsque la franchise en base de TVA est applicable :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

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